Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34866

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REALISATION PAR PERSONNE MORALE D'OUVRAGE, INSTALLATION OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION
REALISATION PAR PERSONNE MORALE D'OUVRAGE, INSTALLATION OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §II, §I 3°, ART.R.214-15, ART.R.214-16, ART.R.214-17, ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I 3°, ART.R.214-15, ART.R.214-16, ART.R.214-17, ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.