Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34867

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

INEXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.214-29, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.214-29, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.