Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34869

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-11, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.
ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-11, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.