Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34874

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE (AOP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS
UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE (AOP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

Avant

—

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.44 §1 A), ART.2, ART.5 §1, §3, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.44 §1 A), ART.2, ART.5 §1, §3, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.