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Version officielle DACG
Version DACG
2023-04
Numéro NATINF :
34877
Période d'application :
à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
PRESCRIPTION A DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX SANS RESPECT DES TEMPS D'ATTENTE
PRESCRIPTION A DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX SANS RESPECT DES TEMPS D'ATTENTE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5442-10 §I 10° B) C.SANTE.PUB. ART.115 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-10 §I 10° B) C.SANTE.PUB. ART.115 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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