Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34878

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.