Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34879

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.