Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34881

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES
COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES

Avant

—

Après

ART.R.3124-15 2°, ART.R.3120-41,ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-15 2°, ART.R.3120-41,ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.