Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34882

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE AU ROYAUME-UNI SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER
TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE AU ROYAUME-UNI SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Avant

—

Après

ART.L.3452-7-1, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-7-1, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-7-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-7-1 AL.1 C.TRANSPORTS.