Période d'application :
à compter du 01/04/2023
, jusqu'au 30/06/2023
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE DECLARATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE DECLARATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
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