Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34886

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Avant

—

Après

ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.
ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.123-38 C.COMMERCE.
ART.L.123-38 C.COMMERCE.