Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34887

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MODIFICATION DE SITUATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MODIFICATION DE SITUATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Avant

—

Après

ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.
ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.123-38 C.COMMERCE.
ART.L.123-38 C.COMMERCE.