Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34891

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE VAISSELLE OU COUVERTS NON REEMPLOYABLES PAR UN PROFESSIONNEL DE LA RESTAURATION SUR PLACE

UTILISATION DE VAISSELLE OU COUVERTS NON REEMPLOYABLES PAR UN PROFESSIONNEL DE LA RESTAURATION SUR PLACE

Avant

—

Après

ART.R.541-343 §II 3°, ART.D.541-342, L.541-15-10 §III AL.18 C.ENVIR.

ART.R.541-343 §II 3°, ART.D.541-342, L.541-15-10 §III AL.18 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.