Période d'application :
à compter du 01/04/2023
, jusqu'au 30/06/2023
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
UTILISATION D'HUILE MINERALE POUR DES LETTRES DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES ET DE CATALOGUES NON SOLLICITES
UTILISATION D'HUILE MINERALE POUR DES LETTRES DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES ET DE CATALOGUES NON SOLLICITES
Avant
—
Après
ART.R.543-213-1, ART.D.543-213, ART.R.543-207 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.
ART.R.543-213-1, ART.D.543-213, ART.R.543-207 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.
Avant
—
Après
ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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