Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34897

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE SUSPENDRE SON DROIT D'UTILISER UN CREDIT RENOUVELABLE
NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE SUSPENDRE SON DROIT D'UTILISER UN CREDIT RENOUVELABLE

Avant

—

Après

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.