Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34898

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE RESILIER UN CREDIT RENOUVELABLE

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE RESILIER UN CREDIT RENOUVELABLE

Avant

—

Après

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.