Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34900

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VENTE A DISTANCE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INFORMER LES CLIENTS DES INTERDICTIONS ET EXIGENCES PARTICULIERES
VENTE A DISTANCE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INFORMER LES CLIENTS DES INTERDICTIONS ET EXIGENCES PARTICULIERES

Avant

—

Après

ART.R.251-41-1 2° C.RURAL. ART.45, ART.55, ART.2 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41-1 2° C.RURAL. ART.45, ART.55, ART.2 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

—

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.