Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34901

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS METTRE A JOUR LE REGISTRE OFFICIEL

EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS METTRE A JOUR LE REGISTRE OFFICIEL

Avant

—

Après

ART.R.251-41-1 4° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E) REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.R.251-41-1 4° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E) REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

—

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.