Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34903

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DELIVRANCE D'UN PASSEPORT PHYTOSANITAIRE PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL NON AUTORISE
DELIVRANCE D'UN PASSEPORT PHYTOSANITAIRE PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.251-41-1 7° C.RURAL. ART.89 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41-1 7° C.RURAL. ART.89 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

—

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.