Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34904

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAUX D'EMBALLAGE EN BOIS SANS MARQUAGE CONFORME ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15
IMPORTATION PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAUX D'EMBALLAGE EN BOIS SANS MARQUAGE CONFORME ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15

Avant

—

Après

ART.R.251-41-1 8° C.RURAL. ART.43 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41-1 8° C.RURAL. ART.43 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

—

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.