Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34908

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUS-TRAITANCE D'UNE PARTIE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE A UN SOUS-TRAITANT D'UN RANG NON AUTORISE

SOUS-TRAITANCE D'UNE PARTIE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE A UN SOUS-TRAITANT D'UN RANG NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.2, ART.R.631-23 AL.11, ART.L.611-1 AL.1 1°, 1BIS° C.S.I.

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.2, ART.R.631-23 AL.11, ART.L.611-1 AL.1 1°, 1BIS° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.