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Version officielle DACG
Version DACG
2023-04
Numéro NATINF :
34917
Période d'application :
à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
DIRECTION OU GESTION SANS AGREMENT D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
DIRECTION OU GESTION SANS AGREMENT D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.617-3 4°, ART.L.612-25, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I.
ART.L.617-3 4°, ART.L.612-25, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.617-3 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-3 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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