Période d'application :
à compter du 01/04/2023
, jusqu'au 30/06/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
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