Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34920

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS

Avant

—

Après

ART.L.6143-44 2°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.6 §1, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
ART.L.6143-44 2°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.6 §1, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

Avant

—

Après

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.