Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34927

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION DE SYSTEMES D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE SANS EN INFORMER LE FABRICANT - UAS

IMPORTATION DE SYSTEMES D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE SANS EN INFORMER LE FABRICANT - UAS

Avant

—

Après

ART.L.6143-46, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.8 §1, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-46, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.8 §1, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

Avant

—

Après

ART.L.6143-46 C.TRANSPORTS.

ART.L.6143-46 C.TRANSPORTS.