Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34929

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CESSION D'UN CHAT NON IDENTIFIE

CESSION D'UN CHAT NON IDENTIFIE

Avant

—

Après

ART.R.215-15 1°, ART.L.212-10, ART.D.212-63 C.RURAL.

ART.R.215-15 1°, ART.L.212-10, ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.