Période d'application :
à compter du 01/04/2023
, jusqu'au 30/06/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON CONSERVATION PAR UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES DE TRAFIC ET LOCALISATION MALGRE INJONCTION POUR MENACE GRAVE POUR LA SECURITE NATIONALE
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