Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34949

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPRESSION DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES OU CATALOGUES DE PROMOTION A L'ATTENTION DES CONSOMMATEURS SUR UN PAPIER NON RECYCLE OU NON ISSU DE FORETS GEREES DURABLEMENT
IMPRESSION DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES OU CATALOGUES DE PROMOTION A L'ATTENTION DES CONSOMMATEURS SUR UN PAPIER NON RECYCLE OU NON ISSU DE FORETS GEREES DURABLEMENT

Avant

—

Après

ART.L.541-15-17 AL.1 C.ENVIR.
ART.L.541-15-17 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-15-17 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-15-17 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.