Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34950

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN ENGIN NAUTIQUE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS DE LA MER OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
CONDUITE D'UN ENGIN NAUTIQUE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS DE LA MER OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME

Avant

—

Après

ART.L.5242-6-6 §I C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-6-6 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-6-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-6-6 C.TRANSPORTS.