Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34953

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES AYANT POUR EFFET D'EXPOSER AUTRUI A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE
ATTEINTE A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES AYANT POUR EFFET D'EXPOSER AUTRUI A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.323-4-2, ART.323-1, ART.323-2, ART.323-3, ART.323-3-1 C.PENAL.
ART.323-4-2, ART.323-1, ART.323-2, ART.323-3, ART.323-3-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.323-4-2, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-4-2, ART.323-5 C.PENAL.