Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34955

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS
ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Avant

—

Après

ART.223-15-2 AL.3, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.3, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-3 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-3 C.PENAL.