Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34956

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPLANTATION DANS UNE ZONE NATURELLE, FORESTIERE OU DANS UN ESPACE NATUREL D'UNE CLOTURE NON CONFORME EMPECHANT LA LIBRE CIRCULATION DES ANIMAUX SAUVAGES
IMPLANTATION DANS UNE ZONE NATURELLE, FORESTIERE OU DANS UN ESPACE NATUREL D'UNE CLOTURE NON CONFORME EMPECHANT LA LIBRE CIRCULATION DES ANIMAUX SAUVAGES

Avant

—

Après

ART.L.415-3 6°, ART.L.372-1 AL.1 C.ENVIR.
ART.L.415-3 6°, ART.L.372-1 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.