Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34957

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PENETRATION NON AUTORISEE DANS LA PROPRIETE PRIVEE RURALE OU FORESTIERE D'AUTRUI AUX LIMITES PHYSIQUEMENT MATERIALISEES
PENETRATION NON AUTORISEE DANS LA PROPRIETE PRIVEE RURALE OU FORESTIERE D'AUTRUI AUX LIMITES PHYSIQUEMENT MATERIALISEES

Avant

—

Après

ART.226-4-3 C.PENAL.
ART.226-4-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-4-3 C.PENAL.
ART.226-4-3 C.PENAL.