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Version officielle DACG
Version DACG
2023-04
Numéro NATINF :
34958
Période d'application :
à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS EN DEHORS DES CAS AUTORISES
EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS EN DEHORS DES CAS AUTORISES
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-1, ART.L.4153-2, ART.L.4153-3, ART.L.4153-5 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-1, ART.L.4153-2, ART.L.4153-3, ART.L.4153-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.
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