Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34974

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE LA COTISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU SOUSCRIPTEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE D'UN DEMARCHAGE
NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE LA COTISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU SOUSCRIPTEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE D'UN DEMARCHAGE

Avant

—

Après

ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES.
ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES.
ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES.