Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1564

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON PUBLICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION D'UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE
NON PUBLICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION D'UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE

Avant

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Après

ART.15 2°, ART.6 AL.1 1°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15 2°, ART.6 AL.1 1°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.