Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34979

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES

Avant

—

Après

ART.L.215-15, ART.L.214-8-2, ART.D.212-66 C.RURAL.
ART.L.215-15, ART.L.214-8-2, ART.D.212-66 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-15 C.RURAL.
ART.L.215-15 C.RURAL.