Période d'application :
à compter du 01/04/2023
, jusqu'au 30/06/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ADMINISTRATION D'UNE PLATEFORME EN LIGNE POUR PERMETTRE UNE TRANSACTION ILLICITE
ADMINISTRATION D'UNE PLATEFORME EN LIGNE POUR PERMETTRE UNE TRANSACTION ILLICITE
Avant
—
Après
ART.323-3-2 §I C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT. ART.6 §VI LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.323-3-2 §I C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT. ART.6 §VI LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Avant
—
Après
ART.323-3-2 §I, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-3-2 §I, ART.323-5 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.