Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34993

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE
INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE

Avant

—

Après

ART.323-3-2 §II, §I C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.
ART.323-3-2 §II, §I C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.323-3-2 §II, §I, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-3-2 §II, §I, ART.323-5 C.PENAL.