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Version officielle DACG
Version DACG
2023-04
Numéro NATINF :
34999
Période d'application :
à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
FABRICATION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSEES PSYCHOTROPES
FABRICATION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSEES PSYCHOTROPES
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5442-10 §I 5°, §I AL.18 3°, ART.L.5143-5 §I 2° A), B) C.SANTE.PUB. ART.34 §1 A) REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-10 §I 5°, §I AL.18 3°, ART.L.5143-5 §I 2° A), B) C.SANTE.PUB. ART.34 §1 A) REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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