Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 35025

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE BANANES NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION
COMMERCIALISATION DE BANANES NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

—

Après

ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.
ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.