Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 35031

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VISITE NON SOLLICITEE D'UN PROFESSIONNEL AU DOMICILE D'UN CONSOMMATEUR POUR LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA FOURNITURE D'UN SERVICE MALGRE LE REFUS CLAIREMENT EXPRIME A UNE TELLE VISITE
VISITE NON SOLLICITEE D'UN PROFESSIONNEL AU DOMICILE D'UN CONSOMMATEUR POUR LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA FOURNITURE D'UN SERVICE MALGRE LE REFUS CLAIREMENT EXPRIME A UNE TELLE VISITE

Avant

—

Après

ART.L.221-10-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.221-10-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.242-7-1, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-7-1, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.