Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 35032

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
RECIDIVE D'OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Avant

—

Après

ART.222-33-1-1 §I 8°, ART.R.625-8-3 C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I 8°, ART.R.625-8-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.