Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 80182

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS

Après

RECIDIVE D'EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS

Avant

ART.R.8262-1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8262-1 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-1 AL.2 C.TRAVAIL.