Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 80186

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE

Avant

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.