Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 8

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Après

OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Avant

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.