Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1565

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON PUBLICATION D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE OU D'EXPLOITATION DE TITRE DE PUBLICATION DE PRESSE
NON PUBLICATION D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE OU D'EXPLOITATION DE TITRE DE PUBLICATION DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.15 2°,ART.6 AL.1 2°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15 2°,ART.6 AL.1 2°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.