Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 79

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE

Après

FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE

Avant

ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL.

Avant

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.