Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 95

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Après

MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Avant

ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.