Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 115

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE

Après

ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE

Avant

ART.223-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-6 AL.1, ART.223-16 C.PENAL.

Après

ART.223-6 AL.1, ART.223-16 C.PENAL.